A la fin de leur mandat ou de leurs fonctions, les déclarants doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat/fonctions uniquement.

Déclaration déposée - publication en préfecture à venir

Conformément au 3e alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a sollicité de Madame Irène TOLLERET des précisions concernant sa déclaration de situation patrimoniale du 1er décembre 2020 et sa déclaration d'intérêts du 30 novembre 2020.

Madame TOLLERET n'a pas donné de suite aux demandes réitérées de la Haute Autorité.

Dès lors, ces deux déclarations sont publiées sans que la Haute Autorité ait pu apprécier leur caractère exhaustif, exact et sincère au sens de l'article 4 de la loi relative à la transparence de la vie publique.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a estimé nécessaire d’informer le procureur de la République de Paris de ce fait et lui a transmis l’ensemble du dossier.